Démarches administratives

 

LE PASSEPORT BIOMETRIQUE

Les dispositions du règlement européen en date du 13 décembre 2004 instaurent la généralisation du passeport biométrique, dans l'ensemble des états membres de l'Union Européenne.

 

Cette nouvelle version de passeport comporte un composant électronique contenant l'image numérisée du visage ainsi que deux empreintes digitales du demandeur

 

Dans le canton depuis le 27 mai 2009, la commune de Guémené - sur - Scorff est habilitée à recevoir les demandes de passeport

 

Les passeports actuels restent valables jusqu'à leur date de péremption.

 

PIECES A FOURNIR POUR TOUTES DEMANDES :

 Pour les personnes majeures ou mineurs émancipés

 

  -  Une copie intégrale de votre acte de naissance en original (en faire la

     demande votre mairie de naissance)

  -  2 Photos d'identité récentes de format 3.5*4.5cm identiques et

     parfaitement ressemblantes, de face, et tête nue sur fond clair, neutre,

     uni et en couleur. Il est conseillé d'aller faire les photos chez un

     professionnel car celles-ci doivent respecter les nouvelles normes en

     vigueur (cf document joint)

  -  La preuve de la nationalité française

  -  Un justificatif de domicile, à vos nom et prénom (En original)

  -  Des timbres fiscaux

  -  Le formulaire de demande rempli et signé

  -  Lors de la constitution du dossier, vous devrez restituer l'ancien

     passeport sauf s'il comporte un ou des visas toujours valides

 

Pour les personnes mineures

 Listes des documents à fournir pour toute demande :

 

  -  Une copie intégrale de votre acte de naissance en original (en faire la

     demande à votre mairie de naissance)

  -  2 Photos d'identité récentes de format 3.5*4.5cm identiques et

     parfaitement ressemblantes, de face, et tête nue sur fond clair, neutre,

     uni et en couleur. Il est conseillé d'aller faire les photos chez un 

     professionnel car celles-ci doivent respecter les nouvelles normes en

     vigueur

  -  La preuve de la nationalité française

  -  Un justificatif du représentant légal (en original)

  -  Des timbres fiscaux

  -  Le formulaire de demande rempli et signé du représentant légal

  -  Une pièce d'identité du représentant légal

Selon les cas, le jugement de divorce fixant les conditions d'exercice de l'autorité parentale sur le mineur.

Lors de la constitution du dossier, vous devrez restituer l'ancien passeport sauf s'il comporte un ou des visas toujours valides

Les enfants ne peuvent plus être inscrits sur les passeports des parents. Un mineur quel que soit son âge doit posséder un passeport dont la validité est de 5 ans.

 

La demande doit être présentée par une personne exerçant l'autorité parentale.

 

Validité du passeport :

10 ans pour les passeports délivrés à une personne majeure

5 ans pour les passeports délivrés à une personne mineure quel que soit son âge.

 

 

Dans tous les cas, s'informer auprès de la Mairie pour tout changement de procédures et de tarifs pouvant intervenir.

 

 

RECENSEMENT

 

La loi du 28 octobre 1997 portant reforme du service national

a suspendu l’appel sons les drapeaux et a créé un ensemble d'obligations s'adressant à  tous les Français (les garçons nés après le 31 décembre 1978 et les filles nées après le 1 er janvier 1983).

 

Tous les jeunes Français et Françaises (ou le tuteur légal) ont ('obligation de se faire recenser à la date anniversaire de leurs 16 ans et jusqu'aux trois mois qui suivent à la mairie de leur domicile munis de leur pièce d'identité et du livret de famille.

 

de 16 à 18 ans

Une « attestation de recensement » sera remise au jeune et doit titre conservée précieusement. Elle est indispensable pour les inscriptions aux contours et examens soumis au contrôle de I’ autorité publique (conduite accompagnée, CAP, baccalauréat ...).

 

de18 à 25 ans

Le recensement permet d'effectuer la d'Appel de Préparation a la Défense (JAPD). A l'issue de cette journée, un « certificat de participation » est remis au jeune et est indispensable pour les inscriptions aux concours et examens soumis au contrôle de I’ autorité publique (permis de conduire, baccalaureat, concours de la fonction publique...).

  Le recensement permet également ('inscription d'office sur les listes électorats.

 

EN SAVOIR PLUS : Centre du Service national de Brest

8 rue Colbert - 29200 BREST

Tel.: 02 98 37 75 58 - Fax : 02 98 37 75 59

com-csn-bre@dsn.sga.defense.gouv.fr

http://www.defense.gouv.fr/jdc:parcours-citoyennete/recensement.