Urbanisme

REFORME DES AUTORISATIONS D’URBANISME

La réforme des autorisations d'urbanisme applicable à compter du 01 Octobre 2007 modifie en profondeur l'ensemble des procédures.

Quelle que soit l'autorité compétente, la mairie reste le "guichet unique", c'est-à-dire le premier accueil de l'usager qui souhaite mener à bien un projet.


Dans le cadre de la réforme, son rôle est crucial puisque de lui dépendra le respect de l'instruction du "1 er mois" et le lancement des consultations auprès de l'Architecte des bâtiments de France, lorsqu'il est concerné.

 

 

LES PRINCIPES DE LA REFORME

Des procédures regroupées et clarifiées

  

Depuis le 01/10/2007, 4 procédures seulement, les autorisations  :

  • Le Permis de construire (PC)
  • Le Permis d’Aménager (PA)
  • Le Permis de démolir (PD)
  • La déclaration préalable (DP)
  • Les procédures d’informations :
  • Le certificat d’urbanisme (CU)

Des responsabilités clarifiées et une sécurité juridique améliorée

  • Certains éléments du dossier deviennent déclaratifs (SHON, titre habilitant à construire, etc.) 

LES DÉLAIS d' INSTRUCTION

1, dés le dépôt en mairie, le demandeur a connaissance du délai de base par le récépissé qui lui est remis

2, dans le premier mois du dépôt, si le dossier est incomplet et/ou si le délai doit être majoré (1), un courrier en informera le demandeur

 

déclaration préalable                  1 mois 

permis de construire                    2 mois
maison individuelle
permis de démolir                        2 mois

 

LES DÉLAIS DE VALIDITÉ

Quelle que soit la procédure
2 ans
prorogeable une fois 1 année si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes d'urbanisme de tous
ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué défavorablement

L'autorisation est périmée si les travaux sont interrompus plus d'une année au-delà du délai de validité  

 

Pour toute information , s'adresser à la mairie