Urbanisme

REFORME DES AUTORISATIONS D’URBANISME

La réforme des autorisations d'urbanisme applicable à compter du 01 Octobre 2007 modifie en profondeur l'ensemble des procédures.

Quelle que soit l'autorité compétente, la mairie reste le "guichet unique", c'est-à-dire le premier accueil de l'usager qui souhaite mener à bien un projet.


Dans le cadre de la réforme, son rôle est crucial puisque de lui dépendra le respect de l'instruction du "1 er mois" et le lancement des consultations auprès de l'Architecte des bâtiments de France, lorsqu'il est concerné.

 

 

LES PRINCIPES DE LA REFORME

Des procédures regroupées et clarifiées

  

Depuis le 01/10/2007, 4 procédures seulement, les autorisations  :

  • Le Permis de construire (PC)
  • Le Permis d’Aménager (PA)
  • Le Permis de démolir (PD)
  • La déclaration préalable (DP)
  • Les procédures d’informations :
  • Le certificat d’urbanisme (CU)

Des responsabilités clarifiées et une sécurité juridique améliorée

  • Certains éléments du dossier deviennent déclaratifs (SHON, titre habilitant à construire, etc.) 

LES DÉLAIS d' INSTRUCTION

1, dés le dépôt en mairie, le demandeur a connaissance du délai de base par le récépissé qui lui est remis

2, dans le premier mois du dépôt, si le dossier est incomplet et/ou si le délai doit être majoré (1), un courrier en informera le demandeur

 

déclaration préalable                  1 mois 

permis de construire                    2 mois
maison individuelle
permis de démolir                        2 mois

 

LES DÉLAIS DE VALIDITÉ

Quelle que soit la procédure
2 ans
prorogeable une fois 1 année si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes d'urbanisme de tous
ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué défavorablement

L'autorisation est périmée si les travaux sont interrompus plus d'une année au-delà du délai de validité  

 

Pour toute information , s'adresser à la mairie

PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

Le PLUi est le nouveau cadre règlementaire de l'urbanisme qui définit les règles d'occupation et d'utilisation des sols applicables aux projets d'aménagement et aux autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables...). Il remplacera les documents d'urbanisme aujourd'hui en vigueur. A partir des enjeux mis en évidence par le diagnostic territorial et des orientations retenues par les élus, il propose un projet d'aménagement et de développement durable pour les 10 années à venir en matièree de logement , d'économie, d'agriculture, de tourisme, d'environnement, de patrimoine...

Vous pourrez les consulter en téléchargeant le lien ci-dessous :

https://we.tl/smjTC21zc0

 

 

 

 

  • Dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi), les bâtiments présentant un intérêt architectural et/ou patrimonial seront recensés. Le but de ce recensement est de les identifier dans le PLUi, en vue de permettre leur changement de destination. 

    A cette fin, un questionnaire a été élaboré et sera mis à la disposition des habitants début janvier 2018 au siège de Roi Morvan Communauté ainsi que dans les différentes mairies. Il sera également téléchargeable sur le site de Roi Morvan Communauté (http://www.roimorvancommunaute.com/).

    Ce questionnaire sera à retourner au plus tard pour le 31 mars 2018"